La Commission européenne a publié le 9 août 2023 deux règlements d’exécution qui officialisent certaines des dérogations que l’AREFLH a proposées à la suite des événements climatiques extrêmes survenus en Émilie-Romagne et en Catalogne, deux de nos régions membres.

La publication de ces règlements confirme le rôle fondamental de l'AREFLH dans la formulation de propositions législatives qui répondent aux besoins du secteur des fruits et légumes dans les situations les plus difficiles, ainsi que la valeur attribuée à ces propositions par la DG AGRI et les autres institutions européennes de référence.

 

Le Règlement d’exécution 2023/1619, disponible sur ce lien dans le journal officiel de l’Union européenne, officialise les dérogations suivantes au Règlement 2013/1308 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes :

Par dérogation à l’article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, la règle selon laquelle les mesures de prévention et de gestion des crises ne doivent pas représenter plus d’un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel ne s’applique pas en 2023 en ce qui concerne les zones touchées par les phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 à déterminer par les États membres.

Par dérogation à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, l’aide financière de l’Union en faveur du fonds opérationnel octroyée pour l’exercice 2023 aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs concernées par les phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 à déterminer par les États membres ne dépasse pas le montant de la contribution financière de l’Union en faveur du fonds opérationnel approuvé par les États membres pour l’exercice 2023 et est limitée à 60 % des dépenses réelles effectuées.

 

Le Règlement d’exécution 2023/1620, disponible dans le Journal Officiel de l’Union européenne, officialise les dérogations suivantes au Règlement 2021/2115 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes :

Par dérogation à l’article 50, paragraphe 7, premier alinéa, point d), du règlement (UE) 2021/2115, la règle selon laquelle les dépenses liées aux interventions relevant des types d’intervention visés à l’article 47, paragraphe 2, points f), g) et h), dudit règlement sont limitées à un tiers du total des dépenses ne s’applique pas en 2023 dans les zones touchées par les graves phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 à déterminer par les États membres.

Par dérogation à l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2115, l’aide financière de l’Union en faveur du fonds opérationnel octroyée pour l’exercice 2023 aux organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs concernées par les graves phénomènes météorologiques défavorables du printemps 2023 à déterminer par les États membres ne dépasse pas le montant de la contribution financière de l’Union en faveur du fonds opérationnel approuvé par les États membres pour l’exercice 2023 et est limitée à 60 % des dépenses réelles effectuées.

 

L'entrée en vigueur des deux règlements est immédiate.