Juin 2018. Position de l'AREFLH sur la proposition de directive de la Commission européenne relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire

L'AREFLH se félicite de l'initiative de la Commission, qui vise à établir une approche uniforme pour l'introduction d'une norme minimale de protection relative aux pratiques commerciales déloyales sur le marché intérieur. L'interdiction d'une série de pratiques déloyales énumérées dans l'article 3 représente, à cet égard, un pas dans la bonne direction, en effet ces dernières sont clairement incompatibles avec les principes de bonne foi et d'équité entre les deux parties. Cependant, l'AREFLH voudrait faire les commentaires suivants sur certaines des dispositions de la proposition qui, à notre avis, doivent être soigneusement réévaluées:

1. 1. Extension des dispositions de la directive à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille
2. 2. Veiller à ce que la directive s'applique aux fournisseurs / acheteurs des pays tiersLire les détails (en anglais)