L'AREFLH estime que le système de financement proposé dans le cadre du futur Fonds unique ne garantit pas suffisamment la stabilité du marché, la sécurité alimentaire ni des conditions de concurrence équitables pour les producteurs de l'ensemble de l'Union. Pour un marché intérieur hautement intégré et concurrentiel tel que celui du secteur des fruits et légumes, un cofinancement prévisible au niveau de l'UE constitue depuis près de trois décennies l'un des piliers de son succès.
Dans un esprit constructif et dans le but de contribuer à un système capable de renforcer véritablement la résilience, la compétitivité et la préparation aux crises des producteurs, nous proposons également des modifications et des corrections concrètes aux articles 35, paragraphes 8 et 9, du document COM(2025)565 de la Commission européenne. Ces ajustements pourraient contribuer à garantir que le futur Fonds unique réponde plus efficacement aux besoins des producteurs européens de fruits et légumes, même dans le cadre des contraintes du modèle de gouvernance proposé.

Les faiblesses de la proposition actuelle de la Commission

A. Risques budgétaires pour les États membres.
B. Fragmentation du marché unique et risque de distorsion de concurrence.
C. Atteinte aux principes fondamentaux de l’OCM

Solutions proposées
A. Taux minimal de soutien public
B. Redistribution des parts de cofinancement
C. Proposition d’amendement
Avantages de la proposition de l’AREFLH
A. Compatibilité totale avec le mécanisme de gouvernance du Fonds unique

B. Engagement budgétaire prévisible pour les États membres

C. Préservation de conditions de concurrence équitables.
D. Préservation de la prévisibilité pour les producteurs

 

 

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