Contingents tarifaires

RÈGLEMENT N° 973/2006/CE DE LA COMMISSION

Du 29 juin 2006
modifiant le Règlement N° 1831/96/CE
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996.
30.6.2006 L 176/63.
Règlement