La commission AGRI du Parlement européen s’est réunie les 15 et 16 mars 2021 pour discuter de thèmes liés à la réforme de la PAC, avec des intervenants professionnels du secteur agricole, des responsables de la Commission européenne (ainsi que le Commissaire Sefcovic), et Grégory Besson-Moreau, député de La République en Marche à l’Assemblée nationale française.
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Intervention de M. Besson-Moreau :
La séance du 15 mars a vu d’abord l’intervention de M. Besson-Moreau, qui estime que chaque Etat membre devrait financer certains changements de prix à vis-à-vis de ses consommateurs, et que ceci ne devrait pas rentrer dans les opérations de la PAC. Il a également mis l’accent sur le désir des consommateurs de payer un “prix juste”, et dans ce but, propose une plus grande utilisation des indicateurs de coût de production. Il a également affirmé que les grands distributeurs devraient rester autonomes, pas de regroupement des grands distributeurs (ce qui est arrivé par le passé).
Directive sur les pratiques commerciales déloyales :
M. Oliver Sitar (AGRI G1) a ensuite donné une mise à jour sur la situation de la Directive 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 (sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises). La directive prévoit pour la première fois en Europe la disposition d’un cadre commun des règles concernant les pratiques déloyales, et garantit des protections minimales dans tous les Etats membres pour les agriculteurs ; sa transposition est prévue le 1er mai.
La priorité sera d’en assurer la bonne transposition et une mise en œuvre cohérente dans les Etat membres. Pour faire suite à des points soulevés par des eurodéputés sur la monopolisation du marché, M. Sitar a précisé que les grands transformateurs (les “A-grade processors”) ne sont pas protégés par cette directive, vu que la Commission les considère capable de se défendre indépendamment.
Trilogues :
M. Daniel Buda, qui présidait cette séance, a fait le point sur les trilogues en cours, qui prévoient actuellement le choix entre deux compromis proposés par le Parlement et le Conseil. A ce sujet, le Rapporteur du Parlement (M. Peter Jahr), a exprimé sa confiance dans la possibilité d’atteindre un compromis définitif. Il a fait référence au consensus concernant les indicateurs pour les performances biannuelles, mais affirme que le pourcentage de convergence n’est toujours pas suffisant. Pour conclure, les rapporteurs fictifs de chaque groupe parlementaire ont présenté leur position.
Utilisation de la technologie dans l’agriculture :
La séance du 16 mars s’est concentrée sur une majeure utilisation de la technologie dans l’agriculture (ceci dans le contexte de la transition écologique).
Le premier panel à ce sujet a vu les interventions de Kristen Woznitsa (fermière laitière en Allemagne) et Yvonne Colomer (de la Fondation Triptolemos en Espagne). Kristen Rosenow (DG AGRI B2) a complété les interventions, confirmant, au niveau empirique, l’utilisation toujours insuffisante de la technologie dans l’agriculture. Afin de corriger ce phénomène, Mme. Rosenow a déclaré que la Commission européenne a doublé l’enveloppe pour les zones rurales et la silviculture. Il a eu ensuite un échange avec les eurodéputés présents.
Le deuxième panel a vu les interventions de M. Marko Turpeinen de l’université de Aalto en Finlande, qui a abordé la question de l’utilisation des données dans l’agriculture et la nécessité d’intégrer une stratégie cohérente dans le contexte européen.
M. Paolo Mantovi du Centro Richerche Produzioni Animali (Emilie-Romagne) a ensuite invité à la réflexion sur la possibilité de créer des projets qui pourraient servir des fonctions agricoles à la fois pédagogiques, sociales, environnementales, utilisant l’exemple spécifique du projet “Parco Commestibile” de Reggio Emilia.
Ce deuxième panel s’est conclu avec l’intervention de Doris Marquardt (DG AGRI B2), qui a confirmé la disponibilité de Facilité pour la reprise et la résilience (RRF) pour investir dans les technologies agricoles. Elle a également réitéré la promotion explicite des investissements technologiques dans la prochaine PAC, mais a aussi rappelé qu’il n’existe aucune obligation pour les agriculteurs de partager leurs données.
Après les panels, le Commissaire Sefcovic est intervenu auprès de la commission AGRI pour mettre l’accent sur le rôle de l’agriculture dans la prospective stratégique de la Commission européenne, dont un volet clé sera l’agroécologie dans le secteur agroalimentaire, et à cet égard a promis une analyse approfondie pour évaluer l’autonomie stratégique de l’Europe d’ici 2040. Ceci a été suivi par un échange avec les eurodéputés.
Intervention de Michael Scannell sur la révision des normes de commercialisation des produits agricoles :
Enfin, la séance s’est terminée avec une présentation de M. Michael Scannell, Directeur-adjoint de la DG AGRI, sur la révision des normes de commercialisation pour les produits agricoles. Il a aussi entamé un échange avec les eurodéputés.
Suite à ces interventions, M. Scannell a invité à consulter l’étude d’impact lié à ce thème. Sur la question des normes, les éliminer ou les étendre, les deux restent possibles comme voies d’action (“toutes les options restent sur la table”), mais une révision, quelle qu’elle soit, n’aura pas lieu à huis clos vu l’implication de plusieurs programmes/initiatives.
Sur la remarque de M. Buda lors de l’intervention du Commissaire Sefcovic, M. Scannell a confirmé qu’un marché double où les produits importés ne respectent pas les standards européens est inenvisageable. Cependant, il a rappelé qu’il n’est pas toujours facile de comparer les standards de pays tiers avec ceux de l’Union Européenne. Sur la question de l’étiquetage (de la part de Mme. Hazekamp) il a réitéré qu’il n’est pas question de pourvoir une information trompeuse au consommateur.
